ART. 29	N°2267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2267
présenté par
Mme Romeiro Dias
------------
ARTICLE 29
À l’alinéa 18, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.