ART. 29	N°2270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2270
présenté par
Mme Romeiro Dias
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ARTICLE 29
À l’alinéa 20, après le mot :
« comité »,
insérés les mots :
« mentionnés aux 1° , 3° , 4° et 5° du I de l’article L. 1412‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence entre les dispositions de l’article 29 relatives à la désignation des membres du comité et celles de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.