ART. 29	N°2274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2274
présenté par
Mme Romeiro Dias
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« IV. – Les mandats des membres mentionnés au III ne sont pas comptabilisés comme un mandat pour l’application du II de l’article L. 1412‑2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.