ART. 32	N°2280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2280
présenté par
Mme Romeiro Dias
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ARTICLE 32
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« son entrée en vigueur »
les mots :
« sa publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.