ART. PREMIER	N°2286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2286
présenté par
Mme Thill et M. Evrard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 à 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 1er modifie en profondeur l’assistance médicale à la procréation (AMP) par suppression du but thérapeutique sur lequel est fondée l’intervention médicale. En ouvrant l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, cet article est associé à l’article 4  qui réalise une réforme du droit de la filiation dont la portée n’est pas du tout maîtrisée.
Cet article rompt en profondeur avec le droit jusqu’alors applicable à l’assistance médicale à la procréation, alors même que les législateurs successifs n’avaient jamais touché à l’équilibre général de la loi bioéthique de 1994.
Le désir transformé à tort en une égalité des droits des adultes conduirait en une inégalité des droits des enfants (article 7 de la CIDE).