ART. 14	N°2287 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2287 (Rect)
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 31, après le mot :
« embryons »,
insérer les mots :
« ou de cellules souches embryonnaires ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :
« ou avoir effectué l’une des déclarations »
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Initialement, le projet de loi prévoyait de conditionner la conservation des embryons et des cellules souches embryonnaires à la délivrance d’une autorisation de l’Agence de la biomédecine. Prétextant une instabilité juridique, des chercheurs auditionnés par la Commission spéciale bioéthique ont demandé que ces autorisations ne soient plus soumises à la délivrance d’une autorisation.
C’est l’objectif de l’alinéa 36, issu d’un amendement adopté en commission, qui soumet la conservation des embryons et des cellules souches embryonnaires à une simple déclaration de l’Agence de la biomédecine.
Les motifs de cet alinéa sont éminemment critiquables puisqu’il s’agit d’éviter des actions en justice contre ces autorisations de conservation. Il n’existe pourtant aucune instabilité juridique pour ceux qui respectent la loi.
En conséquence, il convient de supprimer cet alinéa et de soumettre les décisions de conservation des embryons et des cellules souches embryonnaires humaines à la procédure d’autorisation de l’Agence de la biomédecine prévue à l’article L 2151‑5 du code de la santé publique.