APRÈS ART. 32	N°2288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2288
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un fichier centralisé des donneurs de gamètes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, il n’existe pas de fichier centralisé sur les donneurs de gamètes. Or la multiplicité des fichiers crée un risque de consanguinité.