ART. 14	N°2295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2295
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« L’utérus artificiel ou des recherches pouvant y mener sont interdits en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne faudrait pas que la France, dans les années à venir, crée des utérus artificiels pour les enfants à naître. Pour prévenir ce risque, il convient d’en inscrire l’interdiction dans notre corpus législatif.