ART. 22	N°2302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2302
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 22
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre la conservation des gamètes pour les personnes qui ont changé d’identité. Encore aujourd’hui, l’autoconservation des gamètes est parfois refusée aux personnes transidentitaires par les CECOS et ce quand bien même elles s’apprêteraient à entreprendre un traitement stérilisant. Cette interdiction vient du fait qu’elles ne pourraient pas les utiliser en l’état actuel de la législation et que ce traitement résulte d’un choix personnel. 
Cette interprétation de la loi valide et entérine ainsi une forme de transphobie institutionnelle contre laquelle nous jugeons important de lutter. 
Or, du fait de la présente loi, ces personnes pourront désormais utiliser des gamètes ainsi conservées.  Dès lors, rien ne justifie plus de faire une distinction des situations sur l’autoconservation de gamètes. 
Pour conclure, fonder le refus sur un « choix » de la personne signifie une méconnaissance grave de la transidentité, et du vécu de nombreuses personnes pour qui ces traitements relèvent d’une nécessité vitale.