ART. 32	N°2307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2307
présenté par
Mme Romeiro Dias
------------
ARTICLE 32
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mot :
« sept ans à compter de son entrée en vigueur »
les mots :
« cinq ans à compter de sa promulgation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de restreindre le délai entre deux examens d’ensemble de la loi de bioéthique de sept à cinq ans conformément à la proposition n° 59 de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique. Il propose, par conséquent, de ramener le délai d’évaluation par l’OPECST de cette même loi de six à quatre ans.