ART. 30	N°2308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2308
présenté par
Mme Romeiro Dias
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 4° bis est complété par une phrase ainsi rédigée : «À ce titre, elle propose des règles d’attribution des gamètes et des embryons en application du dernier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser la mission de l’Agence de la biomédecine de mise en oeuvre des dispositifs d’assistance médicale à la procréation, en indiquant qu’elle élabore des règles d’attribution des gamètes et des embryons. Il s’agit ainsi de participer à l’objectif d’harmonisation des pratiques des Centres d’études et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS).