ART. 29	N°2309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2309
présenté par
Mme Romeiro Dias
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) À la fin de la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques » sont remplacés par les mots : « délégations parlementaires à la bioéthique » ;
« a ter) À la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « commissions compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques » sont remplacés par les mots : « délégations parlementaires à la bioéthique » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir que les délégations parlementaires à la bioéthique, créées par l’article 29A du présent projet de loi, sont consultées avant tout projet de réforme sur les sujets de bioéthique, en particulier sur la nécessité que les états généraux de la bioéthique soient organisés avec le concours de la Commission nationale du débat public.