ART. 4	N°2340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2340
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’article 316 s’applique, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa de l’article 311-21, les mots : « du père, soit le nom de la mère » sont remplacés par les mots : « d’un parent, soit le nom de l’autre parent » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant :
« Art. 342‑11. – L’article 311‑21 est applicable aux couples de femmes. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
V. – En conséquence, à l’alinéa 25, ajouter le mention :
« Art. 342‑12. – ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »,
insérer les mots :
« ou la femme ».
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »,
insérer les mots :
« ou maternité ».
VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
IX. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, d’une reconnaissance conjointe ».
X. – En conséquence, substituer aux alinéas 38 et 39 les quatre alinéas suivants :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les parents exercent... (le reste sans changement). » ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliser le droit commun pour l’établissement de la filiation, en conséquence de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation. Il nous semble en effet que créer un régime différent pour les couples hétérosexuels et pour les couples homosexuels laisse perdurer une différence qui n’a pas lieu d’être si l’on souhaite s’acheminer vers un régime qui consacre l’égalité entre les couples.
Nous ne comprenons ainsi pas que subsiste pour les couples de lesbiennes un régime différent, avec des démarches différentes et notamment la reconnaissance conjointe anticipée. Pourquoi ne pas avoir décidé de mettre en place ce régime pour l’ensemble des couple, ou alors pourquoi l’imposer aux seuls couples lesbiens ? Par cet amendement, nous prenons le parti de fusionner l’ensemble des moyens d’établissement de la filiation en ne laissant perdurer que le consentement au don et en rejetant la reconnaissance anticipée, document supplémentaire inutile pour solidifier la parentalité. En cas de contestation de la filiation ainsi établie, les couples lesbiens seront, comme c’est aujourd’hui le cas pour les couples composés d’un homme et d’une femme, protégés devant la loi.