ART. 2	N°2346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2346
présenté par
Mme Janvier, M. Fiévet, Mme Avia, Mme De Temmerman, Mme Valérie Petit, M. Mbaye, M. Bouyx, M. Vignal, M. Damien Adam, M. Ramos et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’accès à ce recueil, ce prélèvement et cette conservation se fait avec interdiction de toute forme de discrimination de sexe ou de genre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de lutter contre les discriminations dont sont parfois victimes les personnes transgenres lorsqu’elles souhaitent faire conserver leurs gamètes, discriminations créant de fait une inégalité territoriale entre citoyens. Cet amendement se réfère à la définition de la discrimination détaillée par l’article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008.