ART. PREMIER	N°2350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2350
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« des règles de sécurité sanitaire »
les mots :
« toutes règles de sécurité sanitaire susceptibles de protéger la santé des parents comme de l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que tout sera bien mis en œuvre pour que la santé des parents et de l’enfant né d’une PMA ser ont préservées.