ART. PREMIER	N°2404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2404
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Le notaire ne peut recueillir ledit consentement dès lors que l’assistance médicale à la procréation a été réalisée à l’aide de deux tiers donneurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de lutter activement contre les PMA à deux tiers donneurs.