ART. PREMIER	N°2410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2410
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« III. – À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet tous les trois ans un rapport d’évaluation sur le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de veiller à un suivi très précis des effets de l’article 1 aussi bien d’un point de vue légal que sociétal.