ART. 3	N°2413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2413
présenté par
M. Eliaou
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer la mise en place de tous les moyens pour permettre au médecin d’accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d’un enfant conçu à partir de don de gamètes ou d’un tiers donneur.