ART. 32	N°2414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2414
présenté par
M. Eliaou
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ARTICLE 32
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de réduire à cinq ans le délai de révision des lois de bioéthique par le Parlement et vise à garantir l’élaboration du rapport par l’OPECST dans un délai proche du début de la révision de la loi avant soumission au Parlement.
Après soumission au Parlement du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui permet d’évaluer concrètement la mise en œuvre de la loi de bioéthique afin de connaitre et de mesurer ses effets, peuvent débuter les travaux parlementaires relatifs à la révision des lois de bioéthique.
Ce rapport, qui permet d’évaluer concrètement la mise en œuvre de la loi de bioéthique afin de connaitre et de mesurer ses effets, est la première production parlementaire préalable à la procédure de révision des lois de bioéthique par le Parlement. Il doit donc lui permettre au Parlement d’avoir tous les outils en main avant de commencer ses travaux.
Le délai de cinq ans laisse suffisamment de temps aux députés et aux sénateurs de s’imprégner des nouvelles avancées médicales et d’ajuster ainsi les dispositions de la loi.