ART. PREMIER	N°2426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2426
présenté par
M. Cazenove
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4°  bis  Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer dans les missions dévolues à l’équipe clinicobiologique, lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la PMA, le recueil du consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à faire don des embryons conservés en cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée.