ART. 26	N°2428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2428
présenté par
Mme Brugnera et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Toute activité de transformation est exclue des activités de collecte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de distinguer la collecte des étapes de transformation qui constituent les premières étapes de fabrication.