ART. 26	N°2429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2429
présenté par
Mme Brugnera et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 26
À l’alinéa 6, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , publics et privés, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel