ART. 3	N°2430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2430
présenté par
M. Cazenove
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les informations relatives à la situation familiale et professionnelle du tiers donneur ne soient pas recueillies par le médecin et donc non divulguées à l’enfant issu d’un don à sa majorité. La nature de ces informations ne présentant pas d’intérêt et pouvant à contrario avoir des répercussions dommageables pour l’enfant issu du don comme pour le donneur de gamètes ou d’embryon.