ART. 26	N°2431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2431
présenté par
Mme Brugnera et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les populations à risque de transmission de maladies infectieuses ou autres ne sont pas autorisées à donner. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état de connaissance actuelle de la science et afin de limiter le risque de transmission via les produits, il est important de définir les critères d’exclusion des populations à risques.