ART. 26	N°2433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2433
présenté par
Mme Brugnera et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 26
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« en l’absence de normes européennes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les critères de sélection cliniques et biologiques sont fixés par la France en absence de normes européennes et devront être revues en fonction des avancées réglementaires et techniques du domaine au niveau international.