ART. 4	N°2439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2439
présenté par
M. Cazenove
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ARTICLE 4
Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De manière à éviter des démarches administratives inutiles en cours de scolarité pour les enfants scolarisés avant l’âge de 3 ans, cet amendement vise à établir qu’en cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont les mères n’ont pas usé de la faculté du choix du nom, les parents pourront déclarer le choix du nom de famille dévolu à l’enfant au plus tard lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire.