APRÈS ART. 32	N°2447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2447
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intégration dans le champ de la loi de bioéthique des dispositions relatives à l’ensemble des manipulation sur le vivant, y compris les manipulations et les opérations de privatisation  effectuées sur le vivant végétal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification du vivant nous semble devoir entrer dans le cadre des lois de bioéthique : qu’il s’agisse de la modification de leur génome, ou bien de l’édition des plantes, il nous semble que le régime juridique prévu actuellement doit pouvoir faire l’objet de vérifications régulières, et doit pouvoir, à des fins de protection du vivant, faire l’objet de vérifications régulières des pratiques mises en place par les laboratoires.