APRÈS ART. 32	N°2453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2453
présenté par
Mme Errante, M. Testé, Mme Bannier, M. Haury, Mme Rossi, Mme Gomez-Bassac, M. Vignal, Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la politique du don d’organes et de tissus, telle que prévue à l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique. Ce rapport présentera le ou les dispositifs permettant de garantir le respect de la volonté des personnes décédées ayant fait connaître leur désir de don d’organes ou de tissus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le don d’organes et de tissus est une nécessité absolue et permet de sauver de nombreuses vies chaque année dans notre pays.
Les modalités de détermination des donateurs, alliant une présomption d’accord universel et la possibilité de s’enregistrer sur le registre de refus, rendent sa mise en œuvre extrêmement complexe.
La rédaction d’un rapport par le Gouvernement permettra d’envisager les moyens d’une politique du don d’organes et de tissus universelle et respectant le consentement et le refus de chacun.