ART. 4	N°2459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2459
présenté par
Mme Dubost
------------
ARTICLE 4
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« ainsi que de dépôt »,
les mots :
« , d’introduction ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la seconde occurrence des mots :
« en cas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer les conséquences de la réforme de la procédure de divorce prévue par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice.