ART. 4	N°2470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2470
présenté par
Mme Dubost
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 39 les deux alinéas suivants :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342‑11. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de clarifier l’exercice de l’autorité parentale par les deux mères.