ART. 2	N°2472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2472
présenté par
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La modification du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle au recueil, au prélèvement, à la conservation et à l’utilisation ultérieure des gamètes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde.
Cet amendement vise à mettre en cohérence la possibilité pour une personne transgenre de conserver ses gamètes, et la possibilité de les utiliser ultérieurement en vue d’une PMA. Il n’y a pas de sens à cette autoconservation si ce n’est pour pouvoir ensuite donner naissance à un enfant sans avoir recours à un tiers donneur, dans un couple de femmes par exemple, où l’une est cisgenre et porte l’enfant, et l’autre est transgenre et a pu conserver ses gamètes.
L’étude Myosotis menée par David Cohen et Agnès Condat sur le développement psycho-affectif des enfants conçus par assistance médicale à la procréation dont le père est transgenre a montré que l’identité de genre des parents n’a pas d’impact sur l’épanouissement des enfants. La transidentité n’est donc en aucun cas une contre-indication à la parentalité, pas plus pour les hommes que pour les femmes.
Il est impensable d’autoriser les personnes à autoconserver leurs gamètes, par crainte que la personne ne puisse plus engendrer suite à sa transition, et dans le même temps lui interdire de faire une PMA avec les mêmes gamètes. C’est un amendement de cohérence et de bon sens, qui permet d’éviter le recours à un tiers donneur. Ainsi, sont utilisées les gamètes du couple pour la conception de l’enfant, comme c’est déjà le cas et autorisé pour une PMA sans donneur dans le cadre actuel de la loi pour un couple hétérosexuel qui n’arrive pas à concevoir un enfant, mais dont les gamètes sont fonctionnels.
Ne pas l’autoriser serait faire une discrimination selon le sexe à l’état civil, puisqu’une femme transgenre qui n’aurait pas fait de changement à l’état civil pourrait utiliser ses gamètes dans un projet de PMA, alors que la même personne ayant fait son changement à l’état civil ne le pourrait possiblement pas. Les personnes transgenres n’ont pas à être placé·es devant l’alternative entre la parentalité, et la mention à l’état civil qui respecte leur identité de genre, au nom d’une conception rigide de l’identité de genre.