ART. PREMIER	N°2478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2478
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter tout abus, il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer.
Tel est l’objet de cet amendement.