ART. 14	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière
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ARTICLE 14
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« déclaration »
le mot :
« autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La recherche sur les CSEh pose les mêmes problèmes éthiques que la recherche sur l’embryon humain.
Rendre disponible les CSEh par principe c’est rendre disponible l’embryon humain à la recherche et à l’industrie pharmaceutique sans aucune garantie préalable. L’alinéa 23 prévoit un contrôle de l’ABM postérieur à la mise en œuvre de la recherche. Autrement dit, l’atteinte à l’embryon humain aura potentiellement déjà eu lieu avant tout contrôle.
Au regard de l’atteinte porté à l’embryon humain, et des enjeux de ce type de recherche, notamment celui de l’industrialisation des cellules souches embryonnaires, il est nécessaire que l’Agence d’État, garante du cadre légal de ces recherches et des principes éthiques assurant une certaine protection à l’embryon humain, mène en amont une instruction sur les protocoles de recherches portant sur des cellules souches embryonnaires humaines et autorise les équipes de recherche à mettre en œuvre leur protocole présenté.