APRÈS ART. 4	N°2483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2483
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La gestation pour autrui est interdite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans ce contexte relatif de « droit à l’enfant », s’appuyant sur certaines technologies médicales, utilisées potentiellement pour une indication non médicale, nous devons nous interroger sur le devenir de l’enfant à naître.
La gestation pour autrui (GPA) est le fait pour une femme de porter un enfant pour un couple d’intention puis de lui remettre l’enfant à la naissance.
En France, la GPA est interdite par la loi bioéthique et réprimée par le code pénal. Selon le Code civil : « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » (article 16‑7 du code civil). Il s’agit de dispositions d’ordre public qui visent à protéger les intéressées et la société au regard des conséquences sur la filiation (remise en cause du principe selon lequel la mère est celle qui accouche) et en prévenant la possibilité de trafics autour de ces pratiques.
Les données de suivi des enfants nés de l’AMP à indication sociétale ou après GPA sont nombreuses (plusieurs centaines de publication) mais très parcellaires et principalement réalisées à l’étranger.
Il n’est pas question d’autoriser la GPA en France, car elle met en question la dignité du corps de la femme et pose la question de sa marchandisation.
C’est pourquoi cet amendement vise à inscrire expressément dans la loi cette interdiction pour prévenir ces dérives.