ART. PREMIER	N°2488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2488
présenté par
Mme Dupont
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une information détaillée est remise aux membres du couple ou à la femme célibataire sur la pratique de l’appariement phénotypique. Les membres du couple ou la femme célibataire peuvent renoncer par écrit à ce que soit pratiqué un appariement de leurs phénotypes avec celui du donneur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend reconnaitre aux parents le droit de renoncer à l’appariement de leurs phénotypes avec celui du donneur.
En procréation médicalement assistée avec don de sperme, l’appariement des caractères phénotypiques désigne la recherche d’un donneur dont les caractéristiques sont les plus proches du couple receveur : groupe sanguin compatible mais également couleur de peau, de cheveux et des yeux, afin d’éviter un trop grand contraste d’apparence physique entre l’enfant et ses parents.
Les couples receveurs d’origine éthique pour laquelle les donneurs font particulièrement défaut (Asiatiques et Indiens par exemple) rencontrent le plus de difficultés dans l’accès à la PMA avec tiers donneurs. En effet, l’appariement phénotypique, pratique qui a pour objectif d’assurer une « vraisemblance biologique » à la filiation, pénalise notamment les demandeurs « non-blancs », qui font face à des délais bien plus longs pour accéder à la procréation médicalement assistée avec don de gamètes que les couples caucasiens.
La CNCDH s’est exprimée sur le sujet, elle a considéré que cette pratique dite de l’appariement peut donner lieu à des difficultés quand le membre du couple qui ne transmettra pas son patrimoine génétique possède des caractéristiques physiques plus rarement représentées chez les donneurs de gamètes. C’est pourquoi la CNCDH a recommandé un encadrement de cette pratique.