ART. PREMIER	N°2502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2502
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« III. – Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. Ce rapport est ensuite remis chaque année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation au Parlement sur les dispositions de l’article 1er.
Ce rapport portera notamment sur les conséquences de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, en termes d’évolution des dons, de prise en charge par l’assurance maladie et de conséquences pour les Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains.
Remis une première fois dans les deux ans qui suivent la promulgation de la loi, ce rapport sera ensuite annuel.