APRÈS ART. 2	N°2503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2503
présenté par
Mme Fontaine-Domeizel, Mme Brocard, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock et M. Cesarini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble du secteur privé, les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don aujourd’hui dévolues aux seuls établissements et organismes publics ou privés non lucratif.