APRÈS ART. 2	N°2511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2511
présenté par
Mme Fontaine-Domeizel, Mme Brocard, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock et M. Cesarini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve de l’alinéa suivant » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités cliniques et biologiques de prélèvement ou recueil des gamètes et de préparation de ces gamètes en vue de don peuvent être pratiquées dans des organismes et établissements de santé publics ou privés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble du secteur privé, les opérations prélèvement/recueil et préparation des gamètes en vue de don.