APRÈS ART. 32	N°2512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2512
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Gouffier-Cha, M. Touraine et M. Kerlogot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge médicale des personnes présentant des variations du développement sexuel en France, au nombre de naissances concernées chaque année, au nombre d’actes médicaux réalisés en lien avec ces variations, au fonctionnement des centres de référence maladies rares du développement génital et au respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rappelle le Conseil d’État dans son rapport sur les lois de bioéthiques remis au Premier ministre en juin 2018, la prise en charge médicale des enfants présentant des variations du développement sexuel en France soulève des enjeux éthiques. Des professionnels de santé réalisent des actes médicaux tendant à conformer les caractéristiques sexuelles des personnes présentant des variations du développement sexuel, en dehors du cadre légal posé de l’article 16‑3 du code civil.
En vue d’améliorer la prise en charge médicale de ces personnes, cet amendement vise à recueillir les données épidémiologiques, à savoir le nombre d’enfants concernés qui naissent chaque année en France, ainsi que le nombre d’enfants qui sont diagnostiqués en anténatal par les centres de diagnostics homologués.
Il vise également à donner un éclairage sur le parcours de soin des personnes présentant des variations du développement sexuel en France, en matière de prise en charge médicale, chirurgicale et psychosociale, sur le recensement des actes médicaux pratiqués, notamment en fonction de l’âge de l’enfant et leur conformité aux recommandations internationales en matière de prise en charge.