ART. 2	N°2515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2515
présenté par
Mme Rossi, Mme Bannier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs, M. Latombe, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme De Temmerman
------------
ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot :
« commerciales »
les mots :
« publiques et privées ainsi que pour les personnes morales de droit privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’interdiction d’importation de gamètes en France aux entreprises publiques et à l’ensemble des personnes morales de droit privée.