APRÈS ART. 5	N°2520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2520
présenté par
Mme Rossi, M. Damien Adam, Mme Bannier, M. Belhaddad, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs, M. Latombe, Mme Rauch, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 511‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « ou décédée » ;
« b)  Le mot : « sept » est remplacé par le mot « dix » ;
« c)  Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement suggéré par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting)
Le présent amendement vise à alourdir les peines prévues en cas de prélèvement illicite d’organes.