ART. 4	N°2526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2526
présenté par
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Mette et M. Balanant
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le consentement à l’aide médicale à la procréation et la reconnaissance anticipée d’un enfant à naître issu d’une aide médicale à la procréation peuvent être reçus par un notaire lorsque l’aide médicale à la procréation a été réalisée à l’étranger lorsque la preuve peut être apportée que les conditions de réalisation de celle-ci sont conformes aux dispositions admises en France en ce qui concerne la gratuité des dons et la levée de l’anonymat au plus tard à la majorité de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer la possibilité de reconnaître, dans les mêmes conditions que pour les AMP réalisées en France, les enfants issus d’AMP effectuées à l’étranger sous réserve que les AMP effectuées à l’étranger donnent à l’enfant la possibilité d’avoir accès aux données non-identifiantes ainsi qu’à l’identité du donneur au plus tard à sa majorité. La gratuité du don est également un critère crucial pour la reconnaissance des enfants issus d’AMP réalisées à l’étranger, afin de préserver le caractère éthique de l’AMP.