ART. 4	N°2527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°2527
présenté par
Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Mette, M. Balanant et Mme Bannier
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale