ART. 2	N°2533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2533
présenté par
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Mette et Mme Bannier
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« à l’exclusion des ovocytes auto-conservés dans le cadre de la poursuite d’un projet d’aide médicale à la procréation à l’étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’importation et l’exportation d’ovocytes auto-conservés par des sociétés commerciales sont interdits mais que cette interdiction n’est pas opposable aux couples ayant commencés une procédure d’AMP en France et devant la poursuivre à l’étranger. L’exportation d’ovocytes auto-conservés par une société commerciale peut alors être autorisé par l’agence de biomédecine.