ART. 2	N°2538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2538
présenté par
Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, Mme Mette, Mme Elimas, Mme Bannier, M. Berta et M. Fuchs
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« L’autoconservation ovocytaire est une démarche personnelle, tout incitation d’une entreprise à procéder à cette autoconservation par quelques moyens que ce soit est interdite sous peine d’une sanction. Tout manquement à cette disposition est passible de sanctions définies à la section 5 du chapitre V du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le dispositif inscrit à l’alinéa 29, en rattachant celui-ci aux dispositions présentes au chapitre V du Code du travail : « Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants ».