ART. 4	N°2561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2561
présenté par
Mme Dubost
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ARTICLE 4
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le caractère prééminent de la reconnaissance conjointe.