ART. 17	N°2563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2563
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En France, le fait de créer ou d’implanter des chimères est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, créer ou implanter des chimères, c’est délibérément vouloir passer outre les interdits édictés dans le code de la santé publique. Cela doit être puni.