APRÈS ART. 4	N°2567 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2567 (Rect)
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le corps humain est indisponible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser explicitement dans le code civil le principe d’indisponibilité du corps humain, pour éviter toute dérive vers une contractualisation du corps.