APRÈS ART. 4	N°2578 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2578 (Rect)
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le corps humain ne peut faire l’objet d’une relation contractuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser explicitement dans le code civil le principe d’indisponibilité du corps humain. Il indique ainsi de manière claire que le corps humain ne peut faire l’objet d’une relation contractuelle, pour prévenir ainsi toute normalisation à venir de la gestation pour autrui.