ART. 2	N°2579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2579
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen et M. Vercamer
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les établissements de santé privé concernés doivent faire l’objet d’une habilitation à assurer le service public hospitalier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la portée de l’ouverture de la possibilité de conservation des gamètes par le secteur privé, en la subordonnant à une habilitation sur le modèle de celle existant pour les établissements public et privé non lucratif.